Matière(s) concernée(s) - Droit public Objectifs de la formation Élaborer les contentieux indemnitaires
Calculer les différents types de préjudice non corporels (dommage causé à des biens, manque à gagner, trouble de jouissance, pertes de chance, ….)
Identifier les justificatifs à produire pour établir le préjudice
Analyse de cas pratiques de manière interactive Formation ouverte à : Débutant (acquisition des fondamentaux) Intervenant(s) M THIELE Renaud Nombre d’heures de formation 3 H Déroulé précis I - Les exigences générales d’indemnisation (caractère direct et certain du préjudice, causalité adéquate et équivalence des causes, faute exonératoire)
II - Le calcul et justification des préjudices tenant à des dommages aux biens
III - Le calcul et justification des préjudices tenant à un manque à gagner
IV - Le calcul et justification des préjudices tenant à des vices constructifs et à des troubles de jouissance
V - Cas pratiques analysés de manière interactive Méthodes mobilisées Exposé des règles et de la jurisprudence Questions pratiques Accessible aux personnes handicapées Référent handicap : a.bocoviz@edase.fr