Matière(s) concernée(s) - Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Objectifs de la formation - Améliorer sa pratique du divorce par consentement mutuel pour sécuriser la rédaction de la convention de divorce et s’assurer de sa totale efficacité en droit interne et en droit international

- Maîtriser toutes les subtilités procédurales du divorce judiciaire pour sécuriser les accords trouvés en cours d’instance, gérer les situations d’urgence, choisir le bon cas de divorce et limiter l’impact des voies de recours.

- Anticiper toutes les conséquences fiscales de la séparation et connaître l’implication fiscale du divorce en fonction du régime matrimonial choisi et des mesures prises au cours de la procédure de divorce.

- Testez ses connaissances au travers du décryptage de documents fiscaux et de situations pratiques présentées de manière interactive sous la forme d’un quiz

Horaires : de 9h30 à 12h30 et de 14h à 17h

PROGRAMME DE LA FORMATION :

I – LE DIVORCE SOUS SES ASPECTS CIVILS

A. Maîtrise du divorce par consentement mutuel

1. Maîtriser les règles de forme
- Exigences en matière de pièces justificatives
- Exigences en matière de notification du projet de convention de divorce
- Exigences lors de la signature de la convention de divorce

2. Maîtriser les règles de fond
- Précautions s’agissant du consentement au divorce
- Précautions s’agissant des mesures relatives aux enfants
- Précautions s’agissant des mesures relatives aux époux

3. Anticiper la circulation du divorce par consentement mutuel
- Effet de la convention de divorce au sein de l’union européenne
- Effet de la convention de divorce en dehors de l’union européenne

B. Contrôle du divorce judiciaire

1. Efficacité des accords préalables à la demande de divorce
- Accord sur le principe du divorce
- Accord sur les conséquences du divorce
- Accord sur les mesures provisoires préalables au divorce

2. Gestion de l’urgence
- Saisine du juge en urgence
- Fixation de mesures en urgence
- Articulation des compétences (juge des référés, juge de la mise en état, juge aux affaires familiales, président du tribunal judiciaire)

3. Organisation des mesures provisoires
- Point de départ des mesures provisoires
- Modification des mesures provisoires
- Réformation des mesures provisoires

4. Articulation des demandes principale et reconventionnelle
- Forme de la demande et choix du cas de divorce
- Modification de la demande en divorce
- Impact d’une demande en séparation de corps

5. Impact du prononcé du divorce
- Incidence d’une voie de recours
- Date de prise d’effet des mesures accessoires au divorce
- Demandes liquidatives à l’occasion du divorce
- Règles de l’exécution provisoire appliquées au divorce

II – LE DIVORCE SOUS SES ASPECTS FISCAUX

A. Connaissance des implications fiscales de la séparation

1. Connaître les principes d’imposition en matière familiale
- Imposition des revenus familiaux
- Imposition du patrimoine familial
- Conséquences d’une imposition commune ou d’impositions distinctes
- Sort de la contribution aux charges du mariage

2. Avoir accès aux informations en matière fiscale
- BOFIP
- Textes permettant l’accès aux documents fiscaux
- Décryptage des documents fiscaux

B. Appropriation des règles fiscales applicables au divorce

1. Règles fiscales applicables à la situation des époux
- Devoir de secours
- Prestation compensatoire

2. Règles fiscales applicables à la situation des enfants
- Système du quotient familial
- Contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant
- Incidence de la majorité de l’enfant

3. Règles fiscales applicables aux droits d’enregistrement
- Régime des droits d’enregistrement
- Partage en régime de communauté de biens
- Partage en régime de séparation de biens
- Partage en régime de participation aux acquêts
- Cas du partage verbal

4. Règles fiscales applicables à la plus-value fiscale
- Plus-value antérieure au partage
- Plus-value lors du partage

Cette journée d’étude en droit de la famille se poursuit le vendredi 3 octobre 2025 par : " Le partage judiciaire : état des lieux et vision prospective".

FIF PL Collectif :
• Avocats du ressort de l’ERAGE : Pour les avocats libéraux : 50 €* / 1 journée, sous condition de communication de votre attestation URSSAF de l’année en cours, téléchargeable à partir de votre compte en ligne URSSAF et de votre date de naissance pour transmission au FIF PL (200 € sont susceptibles d’être prélevés de votre budget annuel FIF PL de 600 €, dans la limite des fonds disponibles.)
* Avertissement : Aucune prise en charge individuelle ne sera possible pour cette journée auprès du FIFPL. Vous pouvez cependant bénéficier d’un crédit d’impôt par heure de formation suivie dans la limite de 40 heures par année civile.
Le participant qui n’a pas remis son attestation de versement URSSAF, ou dont le budget FIF-PL est épuisé, ou qui ne se présente pas à la formation sera redevable des droits d’inscription au tarif normal.

Contact :
champagne@erage.eu
Tel : 06.82.63.39.18 Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)

• Maître Sylvain THOURET, spécialisé en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Nombre d’heures de formation 6.00 H Méthodes mobilisées pas de données