Matière(s) concernée(s) - Procédure civile Objectifs de la formation La formation a pour objet d’attirer l’attention des praticiens sur le régime très spécifique des mesures d’instruction ordonnées sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

Questions-réponses aux fins d'adaptation aux objectifs et aux participants. Formation ouverte à : Avancé (s’adressant aux spécialistes et praticiens expérimentés) Intervenant(s) DELAMARRE Manuel
Avocat aux Conseils) Nombre d’heures de formation 3 H Déroulé précis La formation évoquera, à l’aune de la jurisprudence la plus récente de la Cour de cassation, les traits saillants de ce régime, notamment les règles de compétence, les conditions du prononcé d’une mesure qu’elles soient substantielles (notamment l’appréciation du motif légitime et sa nécessaire mise en balance avec les intérêts du défendeur) ou procédurales (seront ainsi abordées les spécificités de la procédure sur requête plutôt qu’en référé ou encore la variété des mesures d’instruction légalement admissibles).
La formation permettra aussi d’étudier les voies de recours qui peuvent être mises en œuvre à l’encontre de l’ordonnance sur requête ou de référé.