Objectifs de la formation • Adapter sa stratégie contentieuse aux diverses procédures
• Maitriser les réformes entrées en vigueur en 2024-2025
• Connaître la jurisprudence
• Aider son client dans sa démarche probatoire (loyauté de la preuve)


Horaires : 14h30 à 17h30

Programme : ATTENTION programme modifié en raison de l'actualité

1)Intégrer le décret Magicobus 2 (8 juillet 2025) dans sa pratique professionnelle

-article 145 nouveau Code de procédure civile : compétence, actualité des mesures d’instruction, de la preuve (preuve déloyale et illicite), pièces et RGPD…


-articles 446-2, 446-2-1 et 446-2-2 Code de procédure civile : actualité de l’instruction en procédure orale

2)Connaître le décret du 18 juillet 2025 (applicable au 1er septembre 2025)

-la nouvelle mise en état conventionnelle

-les modifications essentielles relatives à l’intégration des modes amiables dans la stratégie judiciaire de l’avocat

-Quel impact de la circulaire de politique civile du 27 juin 2025 ?


3)L’actualité de la procédure civile devant le tribunal judiciaire

-la structuration des écritures, le formalisme excessif

-les fins de non-recevoir

-les incidents (la péremption)


4)L’actualité de l’appel

-La déclaration d’appel (formalisme, nullité, caducité)

-Les conclusions (formalisme, sanctions)

-Les pouvoirs du conseiller de la mise en état et ceux du président dans la procédure à bref délai


Université d'été à BEAUNE :
Actualiser ses connaissances dans la spécialisation ciblée, via 20 ateliers de formation proposés les 28 et 29 aout 2025,
Programme : 5 ateliers au choix par demi-journée.
Vous pouvez participer à une ou deux journées au choix
Il faudra vous inscrire à 2 ateliers de formation par jour pour bénéficier du tarif FIF PL
Déontologie : 2 ateliers gratuits, le jeudi- pour les avocats Jeune Barreau du ressort de l'ERAGE (2 ans après la date de prestation de serment, limité à 12h/an/personne)

* En option :
- Soirée d'été le jeudi soir : Cocktail dinatoire au Restaurant Le GARUM
- Cocktail déjeunatoire le vendredi 29 à L'Arche des vins Formation ouverte à : Débutant (acquisition des fondamentaux) Intervenant(s)

• Me Cécile RENEVEY, Avocat au Barreau de dijon
• Madame la Professeure Natalie FRICERO, Professeur des Universités, membre du Conseil National de la médiation, du pôle justice civile à l’Ecole nationale de la magistrature

Nombre d’heures de formation 3.00 H Déroulé précis Contact : Isabelle HUGARD
bourgogne@erage.eu
Tel : 03 80 73 22 09 Méthodes mobilisées pas de données