Objectifs de la formation • Sécuriser la rédaction de la documentation juridique liée au démembrement
• Echanger sur les bonnes pratiques
• Identifier les évolutions législatives, règlementaires et jurisprudentielles en matière de droit des sociétés
• Analyser les conséquences pratiques de ces évolutions pour maîtriser et sécuriser la rédaction de la documentation juridique

Programme :

MATIN :

1. La cession des titres

- Les principales règles applicables à la cession des titres
- Les clauses limitant la libre-cessibilité des titres
- La fiscalité des cessions de titres en l’absence d’anticipation

2. Le démembrement de propriété

- Aspects juridiques du démembrement de propriété : répartition des droits politiques, des droits financiers et des droits patrimoniaux)
- Aspects fiscaux du démembrement de propriété : les conséquences fiscales du démembrement de propriété sur les titres de sociétés - point d’étape sur les risques

APRES-MIDI

3. Les pactes d’actionnaires :

- Rédaction des statuts et des pactes extrastatutaires à la lumière de la jurisprudence récente
- La gouvernance de la société
- Les clauses relatives à l’exercice du droit de vote
- Les clauses relatives aux transferts de titres
- L’exécution des pactes et le règlement des conflits entre associés



Horaires : de 09h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00


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Cette formation est proposée à prise en charge FIF PL collective :

• Pour les avocats libéraux : 50 €* / 1 journée, sous condition de communication de votre attestation URSSAF de l’année en cours, téléchargeable à partir de votre compte en ligne et de votre date de naissance pour transmission au FIF PL (200 € sont susceptibles d’être prélevés de votre budget annuel FIF PL de 600 €, dans la limite des fonds disponibles.)

* Avertissement :
- Inscription en FIF PL collectif possible jusqu'à 3 jours avant la formation, au plus tard.
- Aucune prise en charge individuelle ne sera possible auprès du FIFPL. Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)

• Maître Gaëlle ALSON, Avocat au Barreau de Paris

Nombre d’heures de formation 6.00 H Déroulé précis Contact : Isabelle HUGARD
bourgogne@erage.eu
Tel : 03 80 73 22 09 Méthodes mobilisées pas de données