Objectifs de la formation • Découvrir et comprendre les grands mécanismes applicables au droit de la sécurité sociale
• Transmission des connaissances et appréhension de la gestion du risque accident de travail et maladie professionnelle (« AT/MP ») en entreprise en vue d’une optimisation du coût des sinistres
• Savoir identifier l’impact des sinistres dans les comptes employeurs
• Comprendre les mécanismes de déclaration des sinistres et les réserves ou contestations à formuler par l’employeur
• Mise en pratique : savoir identifier les leviers d’une contestation efficace. Cette dernière phase vise l’appropriation : mises en situation, études de cas pratiques

Horaires : de 09h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Contact : bourgogne@erage.eu

Programme :

1. Comprendre les principaux mécanismes de la législation sur les risques professionnels

- Historique du système
- Rôle, mission et distinction entre CPAM, CARSAT et URSSAF
- La notion d’indépendance des rapports « Caisse/Victime » et « Caisse/Employeur »
- La notion d’accident de travail, d’accident de mission et d’accident de trajet
- La notion de maladie professionnelle : les tableaux de MP et le système complémentaire relevant du « Comité Régional de Reconnaissance des
Maladies Professionnelles » (applicable notamment aux pathologies psychiques)

2. Savoir identifier l’impact financiers des sinistres

- Les différents modes de tarification des AT/MP et l’impact de la tarification dans les comptes employeurs
- Quid de la durée des arrêts de travail (la notion de guérison et de consolidation) et impact dans le compte employeur ? Sur quelle base contester la durée des arrêts de travail ?
- Les conséquences de l’inopposabilité d’un sinistre pour l’employeur


3. Savoir identifier les leviers d’une contestation efficace : l’émission de réserves par l’employeur

- Comment déclarer et renseigner efficacement une déclaration d’accident de travail ?
- Comment l'employeur peut-il émettre des réserves motivées ? (nature des réserves émises, comment les motiver efficacement ? Existe-t-il un délai à respecter ?)
- L’opportunité de réserves motivées en cas de maladie professionnelle
- Dans quel cadre l'employeur peut-il consulter le dossier avant la prise de décision de la caisse ?


4. Distinguer les différents types de contentieux

- La saisine de la commission de recours amiable (« CRA ») et le contentieux général (ou contentieux de l’inopposabilité)
- La saisine de la commission médicale de recours amiable (« CMRA ») et le contentieux technique de l’incapacité et de la tarification (ou contentieux médical)
- Les voies et délais de contestation devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire ou la Cour d’Appel
- La notion d’« obligation de sécurité » à la charge de l’employeur
- La prévention des risques dans l’entreprise


Cas pratique - Quizz interactif

Echanges avec les participants. Analyse des avantages d’une démarche efficace de prévention des risques




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Cette formation est proposée à prise en charge FIF PL collective :

• Pour les avocats libéraux : 50 €* / 1 journée, sous condition de communication de votre attestation URSSAF de l’année en cours, téléchargeable à partir de votre compte en ligne et de votre date de naissance pour transmission au FIF PL (200 € sont susceptibles d’être prélevés de votre budget annuel FIF PL de 600 €, dans la limite des fonds disponibles.)

* Avertissement :
- Inscription en FIF PL collectif possible jusqu'à 3 jours avant la formation, au plus tard.
- Aucune prise en charge individuelle ne sera possible auprès du FIFPL. Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)

• Maître Julie DELATTRE, Avocat au Barreau de Paris

Nombre d’heures de formation 6.00 H Déroulé précis Contact : Isabelle HUGARD
bourgogne@erage.eu
Tel : 03 80 73 22 09 Méthodes mobilisées pas de données