Objectifs de la formation - Intégrer les évolutions jurisprudentielles et les réformes de la procédure civile dans sa pratique professionnelle

Horaires : 09h30 à 12h30
Contact : alsace@erage.eu

Programme :

1) Intégrer le décret Magicobus 2 (8 juillet 2025) dans sa pratique professionnelle

-article 145 nouveau Code de procédure civile : compétence, actualité des mesures d’instruction, de la preuve (preuve déloyale et illicite), pièces et RGPD…

-articles 446-2, 446-2-1 et 446-2-2 Code de procédure civile : actualité de l’instruction en procédure orale


2) Connaître le décret du 18 juillet 2025 (applicable au 1er septembre 2025)

-la nouvelle mise en état conventionnelle
-les modifications essentielles relatives à l’intégration des modes amiables dans la stratégie judiciaire de l’avocat
-Quel impact de la circulaire de politique civile du 27 juin 2025 ?

3) L’actualité de la procédure civile devant le tribunal judiciaire

-la structuration des écritures, le formalisme excessif
-les fins de non-recevoir
-les incidents (la péremption)


4) L’actualité de l’appel

-La déclaration d’appel (formalisme, nullité, caducité)
-Les conclusions (formalisme, sanctions)
-Les pouvoirs du conseiller de la mise en état et ceux du président dans la procédure à bref délai

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Université d'Hiver à STRASBOURG :
Actualiser ses connaissances dans la spécialisation ciblée, via plus de 20 ateliers de formation proposés les 04 et 05 décembre 2025.
Vous pouvez participer à une ou deux journées au choix.
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Déontologie / gestion de cabinet : 2 ateliers gratuits, le jeudi - pour les avocats Jeune Barreau du ressort de l'ERAGE (2 ans après la date de prestation de serment, limité à 12h/an/personne) Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)

• Madame la Professeure Natalie FRICERO, Professeur des Universités, membre du Conseil National de la médiation, du pôle justice civile à l’Ecole nationale de la magistrature

Nombre d’heures de formation 3.00 H Déroulé précis Prise en charge FIF PL collectif :
- 50,00 €* / la journée (il faut choisir deux ateliers le même jour pour en bénéficier)
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- 200 €/ jour seront déduits de votre compte FIF PL
- Pour bénéficier du tarif FIF PL, déposez votre Attestation Urssaf** de contribution au Fonds d’assurance Formation, dans votre espace personnel ERAGE, avant votre inscription.
Après validation du document, par notre équipe, vous pourrez cocher la case « J’applique le tarif FIF PL ».
- Clôture de cette offre à J-3 avant la formation. Méthodes mobilisées pas de données