Matière(s) concernée(s) - Droit des étrangers et de la nationalité Objectifs de la formation - Actualiser ses connaissances en matière de droit de la nationalité
- Faire le point sur la nouvelle procédure de demande de certificat de nationalité française

Horaires : de 9h30 à 12h30
Contact : alsace@erage.eu

CLASSE VIRTUELLE - Formation dispensée en visioconférence via Zoom ; Aucune diffusion en différé n’est prévue.

Le lien de connexion sera envoyé la veille de la formation aux participants par courriel (vérifiez vos boîtes de spams.)
Avertissements :
- Pour toute connexion depuis l'étranger ou DROM- COM, merci de nous en avertir afin que nous puissions ouvrir l'accès de la réunion.
- Pour que les heures de présence soient validées : les participants devront s'identifier sur la plateforme Zoom avec leur Prénom et NOM


Programme :

I. Le droit de la nationalité en mutation : évolutions normatives et points de tension récents
A. Apports récents de la Cour de cassation et du Conseil d’État
- L’influence du droit international privé sur la filiation étrangère
- Sécurité juridique et remise en cause des actes d’état civil : jurisprudence sur la fraude documentaire

B. Les mutations silencieuses du contentieux de la nationalité
- Effets des décisions étrangères : transcription, refus, contradiction entre juridictions
- Articulation avec la jurisprudence de la CEDH : droit à la vie privée, apatridie, non-discrimination
- Impacts des circulaires et instructions administratives sur la pratique judiciaire

II. Réforme de la procédure de demande de CNF : dématérialisation, recentralisation et sécurisation
A. Nouvelle architecture procédurale (2024–2025)
- Plateformes régionales : compétence exclusive et suppression du guichet préfectoral
- Dématérialisation : portail en ligne, traçabilité, accusés d’enregistrement
- Nouvelles exigences documentaires : logique de preuve inverse, analyse de risque

B. Approche critique de la réforme
- Objectif de désengorgement vs complexification de la preuve
- Risques d’erreurs non contradictoires dans l’examen des demandes
- Accroissement du rôle du juge judiciaire et épuisement des recours préalables

C. Conséquences stratégiques pour les praticiens
- Anticipation des difficultés probatoires : actes d’état civil non authentifiables, filiations incertaines, documents consulaires
- Constitution de la preuve sous contrainte : éléments de contexte, faisceau d’indices, témoignages
- Recours en cas d’inertie ou de refus : rôle du référé mesures utiles et du contentieux devant le TJ


*FIF PL : Formation susceptible d'une prise en charge individuelle partielle par le FIF PL, selon le crédit restant dans votre compte personnel, sur demande de votre part auprès de l'organisme. Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)

• Maître Laurence ROQUES, Avocate au Barreau du Val-de-Marne

Nombre d’heures de formation 3.00 H Méthodes mobilisées pas de données