Objectifs de la formation - Acquérir les fondamentaux et les bons réflexes.
- Guider l'avocat dans la gestion de son dossier en lui apprenant à maîtriser les étapes clés de ces procédures très spécifiques.
- Mettre en situation avec l'analyse de cas concrets

Horaires : de 9h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Contact : alsace@erage.eu

Programme :

Matin : Les différentes étapes de la procédure pénale des mineurs et spécificités de la procédure pénales des mineurs

I. INTRODUCTION : HISTORIQUE ET GRANDS PRINCIPES
• Histoire de la protection de l’enfance et de l’assistance éducative
• Définitions, objectifs, cadre protecteur
• Fondements
• Distinction entre “administrative” et “judiciaire”

II. CONDITIONS D’OUVERTURE DE LA MESURE
• Notion de "mineur en danger"
• La spécificité des acteurs

III. LES PROCÉDURES
• Droit commun : compétence /saisine (qui ?, quand ?, comment ?)
• Procédure d’urgence : compétence /saisine (qui ?, quand ?, comment ?)

IV. LES DÉCISIONS ET LA TYPOLOGIE DES MESURES EN ASSISTANCE EDUCATIVE
• Le non lieu
• L’AEMO
• Le placement

V. DROITS DES PARTIES ET RÔLE DE L’AVOCAT
• Appel et voies de recours
• La place de l’avocat auprès de mineur

VI. CAS PRATIQUES ET ECHANGES
• Actualités Jurisprudentielles
• Mise en situation pratique
• Echanges et questions

Après-midi : L’assistance du mineur dans le cadre de la procédure d’assistance éducative

I. INTRODUCTION
• De l’ordonnance de 1945 au code de justice pénale des mineurs
• Les textes

II. LES GRANDS PRINCIPES
• Les fondamentaux et spécificité de la justice pénale des mineurs

III. LA PROCÉDURE
• L’enquête :
o L’audition libre
o La retenue
o La garde-à-vue

• La présentation du mineur devant les juridictions spécialisées :
o Devant le procureur de la république (déferrement)
o Devant le juge du siège

• Les audiences
o L’audience de culpabilité
o L’audience de sanction
o L’audience unique

• Appel et opposition : spécificités

IV. CAS PRATIQUES ET ECHANGES
• Actualités Jurisprudentielles
• Mise en situation pratique
• Echanges et questions

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*FIF PL : formation à prise en charge COLLECTIVE par le FIF PL

Pour bénéficier du tarif, déposez votre Attestation Urssaf** de contribution au Fonds d’assurance Formation, dans votre espace personnel ERAGE avant votre inscription.
Après validation du document par notre équipe, vous pourrez cocher la case « J’applique le tarif FIF PL ».
Clôture de cette offre à J-3 (le 04 novembre à 9h30).

Avertissement : Aucune prise en charge individuelle ne sera possible auprès du FIFPL. Formation ouverte à : Débutant (acquisition des fondamentaux) Intervenant(s)

• Maître Elsa COSTA-ATTAL, Avocate au Barreau de Paris, membre de l'Antenne des Mineurs, enseignante en faculté de droit

Nombre d’heures de formation 6.00 H Méthodes mobilisées pas de données