Objectifs de la formation - Fournir une compréhension complète du régime juridique des constructions irrégulières, sous l'angle pénal

Horaires : 09h30 à 12h30
Contact : alsace@erage.eu

Programme :

I – Les qualifications pénales
- La notion de construction irrégulière
- Les infractions

II– La mise en œuvre des poursuites
- Les procès-verbaux
- Le droit de visite
- Les moyens d’enquête
- La prescription
- La notion de bénéficiaire des travaux
- Les différentes actions

III – Le jugement
- Les sanctions pénales
- Les mesures de restitution
- L’astreinte pénale
- Interprétation de l’article 8 CESDH par les juridictions pénales

IV – L’exécution des décisions
- Typologie des mesures de restitution
- Régime de l’astreinte pénale
- Régime de l’exécution d’office d’une décision pénale

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Université d'Hiver à STRASBOURG :
Actualiser ses connaissances dans la spécialisation ciblée, via plus de 20 ateliers de formation proposés les 04 et 05 décembre 2025.
Vous pouvez participer à une ou deux journées au choix.
Il faudra vous inscrire à 2 ateliers de formation par jour pour bénéficier du tarif FIF PL
Déontologie / gestion de cabinet : 2 ateliers gratuits, le jeudi - pour les avocats Jeune Barreau du ressort de l'ERAGE (2 ans après la date de prestation de serment, limité à 12h/an/personne) Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)

• M. le Bâtonnier Henri GERPHAGNON, Avocat au Barreau de Meaux

Nombre d’heures de formation 3.00 H Déroulé précis Prise en charge FIF PL collectif :
- 50,00 €* / la journée (il faut choisir deux ateliers le même jour pour en bénéficier)
- limité à 2 prises en charge collectives / an / avocat
- 200 €/ jour seront déduits de votre compte FIF PL
- Pour bénéficier du tarif FIF PL, déposez votre Attestation Urssaf** de contribution au Fonds d’assurance Formation, dans votre espace personnel ERAGE, avant votre inscription.
Après validation du document, par notre équipe, vous pourrez cocher la case « J’applique le tarif FIF PL ».
- Clôture de cette offre à J-3 avant la formation. Méthodes mobilisées pas de données