Objectifs de la formation - Analyser l’actualité législative et jurisprudentielle en matière de baux d'habitation

Horaires : 14h00 à 17h00
Contact : alsace@erage.eu

Programme :

I. La conclusion du contrat de location

· Champ d’application de la loi du 6 juillet 1989
· La problématique spécifique des locations touristiques
· Les documents annexes (état des lieux, diagnostics)
· Les parties au contrat (cotitularité ; colocation)
· Les garanties locatives

II. Le contenu du contrat de location

· Les obligations du locataire (loyer et charges, assurances, réparations, usage paisible, restitution)
· Les obligations du bailleur (logement décent/ Réparations/vétusté)
· Focus sur les incidences du DPE

III. La fin du bail

· Congé par le bailleur
· Congé par le locataire
· Décès du locataire
· Le dépôt de garantie et sa restitution

IV. La procédure de résiliation et d’expulsion

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Université d'Hiver à STRASBOURG :
Actualiser ses connaissances dans la spécialisation ciblée, via plus de 20 ateliers de formation proposés les 04 et 05 décembre 2025.
Vous pouvez participer à une ou deux journées au choix.
Il faudra vous inscrire à 2 ateliers de formation par jour pour bénéficier du tarif FIF PL
Déontologie / gestion de cabinet : 2 ateliers gratuits, le jeudi - pour les avocats Jeune Barreau du ressort de l'ERAGE (2 ans après la date de prestation de serment, limité à 12h/an/personne) Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)

• Maître Nicolas DAMAS, Avocat/Professeur de droit privé à l'Université de Lorraine

Nombre d’heures de formation 3.00 H Déroulé précis Prise en charge FIF PL collectif :
- 50,00 €* / la journée (il faut choisir deux ateliers le même jour pour en bénéficier)
- limité à 2 prises en charge collectives / an / avocat
- 200 €/ jour seront déduits de votre compte FIF PL
- Pour bénéficier du tarif FIF PL, déposez votre Attestation Urssaf** de contribution au Fonds d’assurance Formation, dans votre espace personnel ERAGE, avant votre inscription.
Après validation du document, par notre équipe, vous pourrez cocher la case « J’applique le tarif FIF PL ».
- Clôture de cette offre à J-3 avant la formation. Méthodes mobilisées pas de données