Objectifs de la formation · Maîtriser les dernières évolutions jurisprudentielles en matière de cession de droits sociaux et de garantie d’actif et de passif
· Améliorer sa technique et son expertise dans les cessions de droits sociaux

Horaires : de 14h00 à 17h00
Contact : alsace@erage.eu

Programme :

I. Actualité relative à la cession de droits sociaux

1. Obligation d’information du cédant et audit réalisé par le cessionnaire
2. Violence par abus de dépendance et cession de droits sociaux
3. Clauses du pacte d’actionnaires et détermination du prix
4. Sanction du défaut d’agrément du cessionnaire dans la SARL
5. Application délicate de l’article 1843-4 du Code civil
6. Transfert de propreté dans les cessions d’actions
7. Cession de droits sociaux et garantie légale d’éviction
8. Compte courant d’associé et cession de droits sociaux

II. Garanties de passif : actualité et technique rédactionnelle

1. Utilité des garanties d’actif et de passif
2. Réparation du préjudice subi par le cessionnaire
3. Difficultés quant à la détermination de l’assiette de la garantie (identification des postes couverts, fait générateur ayant donné naissance au passif, GAP et faute de gestion)
4. Mise en œuvre de la garantie (solidarité, portée de l’obligation d’information à la charge du cessionnaire, déchéance).

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Actualiser ses connaissances dans la spécialisation ciblée, via plus de 20 ateliers de formation proposés les 04 et 05 décembre 2025.
Vous pouvez participer à une ou deux journées au choix.
Il faudra vous inscrire à 2 ateliers de formation par jour pour bénéficier du tarif FIF PL
Déontologie / gestion de cabinet : 2 ateliers gratuits, le jeudi - pour les avocats Jeune Barreau du ressort de l'ERAGE (2 ans après la date de prestation de serment, limité à 12h/an/personne) Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)

• Maître Grégory MOUY, Avocat au Barreau de PARIS, EPIGRAPHE AVOCATS

Nombre d’heures de formation 3.00 H Déroulé précis Prise en charge FIF PL collectif :
- 50,00 €* / la journée (il faut choisir deux ateliers le même jour pour en bénéficier)
- limité à 2 prises en charge collectives / an / avocat
- 200 €/ jour seront déduits de votre compte FIF PL
- Pour bénéficier du tarif FIF PL, déposez votre Attestation Urssaf** de contribution au Fonds d’assurance Formation, dans votre espace personnel ERAGE, avant votre inscription.
Après validation du document, par notre équipe, vous pourrez cocher la case « J’applique le tarif FIF PL ».
- Clôture de cette offre à J-3 avant la formation. Méthodes mobilisées pas de données