Objectifs de la formation - Sensibiliser les avocats aux particularités de la procédure contentieuse administrative
- Présenter des dispositions applicables et des exemples concrets
- Permettre de mieux comprendre l’office du juge administratif et ses attentes vis-à-vis des parties

Horaires : de 14h00 à 17h00
Contact : alsace@erage.eu

Programme :

1ère partie : Procédure devant le tribunal administratif

1. L’enregistrement de la requête

1.1 La présentation d’une requête
1.2 Le dépôt de la requête
1.3 Focus : les délais de recours

2. L’instruction de la requête

2.1 L’analyse de la requête
2.2 ordonnances
2.3 Focus : l’instruction : de l’affectation à un rapporteur à la clôture de l’instruction :

3. Le jugement

3.1 les phases préalables à l’audience
3.2 L’audience et ses suites
3.3 La notification du jugement

3.3.1 Focus : rectification d’erreur matérielle
3.3.2 : suivi de l’exécution

2è Partie : L’appel

1. Enregistrement d’un appel

1.1 Présentation d’une requête d’appel
1.2 Dépôt de la requête

2. L’instruction de la requête

2.1 Focus : les ordonnances de tri
2.2. Appel incident, appel provoqué

3. Le jugement

3.1 Composition de la formation de jugement
3.2 Focus : effet dévolutif / évocation

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- Clôture de cette offre à J-3 avant la formation. Méthodes mobilisées pas de données