Matière(s) concernée(s) - Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Objectifs de la formation - Appréhender les problèmes posés par la SCI à l’occasion du divorce
- Maîtriser les mécanismes juridiques applicables à la SCI au cours de la procédure de divorce
- Approfondir les mécanismes juridiques applicables à la SCI au cours de la liquidation du régime matrimonial

Horaires : de 9h30 à 12h30
Contact : alsace@erage.eu

Programme :

I – LA SCI ET LA PROCEDURE DE DIVORCE

A. La SCI au stade des mesures provisoires

1) La SCI et l’attribution de la jouissance du logement familial
2) La SCI et l’attribution du passif
3) La SCI et l’attribution de la gestion des parts sociales

B. La SCI au stade du prononcé du divorce

1) L’attribution des parts de SCI à titre de prestation compensatoire
2) L’attribution préférentielle des parts de SCI

II – LA SCI ET LE REGIME MATRIMONIAL

A. La SCI face au régime primaire

1) La SCI et la protection du logement de la famille
2) La SCI et les mesures de crise (désignation d’un administrateur provisoire, utilisation du compte courant d’associé, abus de légalité, de minorité ou de majorité, dissolution pour mésentente)

B. La SCI face à la liquidation du régime matrimonial

1) La qualification des parts de SCI (régime communautaire ou régime séparatiste)
2) Le sort des parts de SCI (attribution, cession, vente d’immeuble, retraite d’associé)

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Vous pouvez participer à une ou deux journées au choix.
Il faudra vous inscrire à 2 ateliers de formation par jour pour bénéficier du tarif FIF PL
Déontologie / gestion de cabinet : 2 ateliers gratuits, le jeudi - pour les avocats Jeune Barreau du ressort de l'ERAGE (2 ans après la date de prestation de serment, limité à 12h/an/personne) Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)

• Maître Sylvain THOURET, spécialisé en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Nombre d’heures de formation 3.00 H Déroulé précis Prise en charge FIF PL collectif :
- 50,00 €* / la journée (il faut choisir deux ateliers le même jour pour en bénéficier)
- limité à 2 prises en charge collectives / an / avocat
- 200 €/ jour seront déduits de votre compte FIF PL
- Pour bénéficier du tarif FIF PL, déposez votre Attestation Urssaf** de contribution au Fonds d’assurance Formation, dans votre espace personnel ERAGE, avant votre inscription.
Après validation du document, par notre équipe, vous pourrez cocher la case « J’applique le tarif FIF PL ».
- Clôture de cette offre à J-3 avant la formation. Méthodes mobilisées pas de données