Objectifs de la formation - Définir les différentes techniques de division foncière
- Analyser les spécificités juridiques et opérationnelles des divisions selon les différents contextes d’aménagement
- S’approprier les critères et exigences du permis de construire valant division (PCVD) pour des projets sans et avec lotissement

Horaires : de 14h00 à 17h00

PROGRAMME DE LA FORMATION :

A) La notion d’unité foncière

B) Le permis d’aménager valant lotissement et le lotissement déclaré
- Présentation de la notion de lotissement
- Distinction entre permis d’aménager et déclaration préalable
- Dispositions spécifiques pour le montage d’une opération immobilière

C) La notion de division primaire
- La définition
- La gestion du reliquat
- La procédure

D) Le permis de construire valant division
- Définition
- Pluralité de demandeurs
- Spécificité du dossier
- Instruction du dossier par rapport aux règles de recul

E) La copropriété verticale et horizontale
- La copropriété
- Distinction horizontale et verticale
- Objectifs

F) La division en volumes
- Principe
- Fonctionnement
- Objectif


Formation susceptible d'une prise en charge individuelle partielle par le FIF PL, plafonnée à 100€/demi-journée et à 200€/jour, selon le crédit restant dans votre compte personnel, sur demande de votre part auprès de l'organisme.

Contact :
champagne@erage.eu
Tel : 06.82.63.39.18 Formation ouverte à : Débutant (acquisition des fondamentaux) Intervenant(s)

• Maître Jean-Christophe LUBAC, Avocat au Barreau de Paris Spécialiste en droit public et en droit immobilier Mandataire en transaction immobilière

Nombre d’heures de formation 3.00 H Méthodes mobilisées pas de données