Matière(s) concernée(s) - Droit commercial, des affaires et de la concurrence Objectifs de la formation Expliquer les conditions d'application du droit de préemption ou de préférence du locataire prévu par l'article L. 145-46-1 du Code de commerce en cas de vente du local loué par le propriétaire-bailleur, ainsi que les conditions de mise en œuvre de ce droit.
Analyser des dernières décisions rendues en la matière et des principales problématiques. Nombre d’heures de formation 3 H Déroulé précis Double Niveaux - niveau 2 : intermédiaire / Niveau 3 : avancé - Accès webconférence réservé en priorité aux barreaux extérieurs - FIFPL Individuel possible (voir conditions site web FIFPL)