Objectifs de la formation - Connaitre le cadre juridique applicable et les spécificités liées à la justice pénale des mineurs
- Echanger sur les pratiques
- S'actualiser (textes et jurisprudence)

Horaires : 14h00 à 17h00

PROGRAMME DE LA FORMATION :
I - Les grands principes de la justice pénale des mineurs
- Spécialisation des acteurs
- Place prépondérante de l’éducatif

II – Les spécificités procédurales pendant l’enquête de police :
- Audition libre / Retenue / Garde à vue
- L’adulte approprié

III – La présomption de non discernement du mineur de moins de 13 ans
- Présomption simple
- Rôle et place de l’avocat (mesures d’expertise, demande d’actes)
- Application de la loi dans le temps (rétroactivité de la loi pénale plus douce ?)

IV - L’information judiciaire :
- Les particularités en matière de mesures de sûretés

V - L’assistance par l’avocat devant les juridictions spécialisées pour mineurs (Juge des Enfants, Tribunal pour Enfants, Cour d’Appel des mineurs) :
- Le défèrement :
o La présentation devant le Procureur de la République
• Le rôle de l’avocat
o Les mesures prononcées
• Par le Juge des enfants
• Par le Juge des Libertés et de la Détention
o L’appel des mesures provisoires

- La procédure de mise à l’épreuve éducative
o L’audience d’examen de la culpabilité :
• Moyens de défense (nullités/ fond)
• La place de l’éducatif
o La période de mise à l’épreuve éducative
• Une place pour l’avocat ?
• L’articulation avec le travail éducatif
o L’audience statuant sur la sanction
• Les mesures et peines pouvant être prononcées
• La jonction

- L’audience unique
o Rappel du cadre juridique (JE/ TPE)
o La détention provisoire
o L’article L 521-27 du CPJM

- L’appel des décisions des juridictions spécialisées pour mineurs
o Modalités
o Articulation avec des procédures encore en cours

VI - L’assistance du mineur en post sentenciel
- Le suivi éducatif ou probatoire post sentenciel
- La place de l’avocat devant le Juge de l’application des peines

VII – Les spécificités devant d’autres juridictions :
- Tribunal de Police
- Cour d’Assises des mineurs

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Informations importantes :

- Classe virtuelle : Formation dispensée en visioconférence via Zoom
- Aucune diffusion en différé n’est prévue
- Le lien de connexion sera envoyé la veille de la formation aux participants par courriel (vérifiez vos boîtes de spams.)

Avertissements :

- Pour toute connexion depuis l'étranger ou DROM-COM, merci de nous en avertir afin que nous puissions vous ouvrir l'accès de la réunion.
- Pour que les heures de présence soient validées : les participants devront s'identifier sur la plateforme Zoom avec leur Prénom et NOM
- A aucun moment vous ne devez entrer votre carte bancaire pour télécharger Zoom.

Formation susceptible d'une prise en charge individuelle partielle par le FIF PL, plafonnée à 100€/demi-journée et à 200€/jour, selon le crédit restant dans votre compte personnel, sur demande de votre part auprès de l'organisme.

Contact :
champagne@erage.eu
Tel : 06.82.63.39.18 Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)

• Maître Carole SULLI, Avocat au Barreau de Paris, spécialiste en droit des enfants

Nombre d’heures de formation 3.00 H Méthodes mobilisées pas de données