Matière(s) concernée(s) - Droit immobilier Objectifs de la formation Maîtriser le cadre légal et la jurisprudence récente (2024-2025) relative au congé pour
vendre afin de sécuriser sa mise en œuvre en pratique. Formation ouverte à : Avancé (s’adressant aux spécialistes et praticiens expérimentés) Intervenant(s) Corinne FRAPPIN, Avocat à la Cour Nombre d’heures de formation 2 H Déroulé précis ? Cadre juridique : article 15, II, loi du 6 juillet
1989.
? Conditions de validité : motifs, préavis,
mentions, droit de préemption.
? Procédure : notification, délais, conséquences de l'acceptation ou du refus.
? Sanctions : nullité, maintien dans les lieux, responsabilité du bailleur.
? Jurisprudence récente (2024-2025) : cassation et cours d'appel ? points de vigilance. Méthodes mobilisées Méthode transmissive favorisant les interactions avec les participants via un tchat. Accessible aux personnes handicapées Référent handicap : referentHandicap@efb.fr / 01.80.22.01.53