Matière(s) concernée(s) - Droit immobilier Objectifs de la formation Maîtriser la jurisprudence récente (2024-2025) relative aux travaux privatifs affectant les parties communes et savoir sécuriser leur mise en œuvre en pratique.
Formation ouverte à : Avancé (s’adressant aux spécialistes et praticiens expérimentés) Intervenant(s) Corinne FRAPPIN, Avocat à la Cour Nombre d’heures de formation 2 H Déroulé précis Autorisation AG : principe, travaux mixtes ?

Actions et sanctions : rôle du syndicat, référé, proportionnalité.

Prescription : distinction action réelle (30 ans) / personnelle (5 ans).

Points de vigilance : règlement de copropriété, expertise technique, régularisation en AG.
Méthodes mobilisées Méthode transmissive favorisant les interactions avec les participants sous la forme d?un tchat. Accessible aux personnes handicapées Référent handicap : referentHandicap@efb.fr / 01.80.22.01.53