Matière(s) concernée(s) - Droit immobilier Objectifs de la formation Maîtriser le cadre légal et la jurisprudence récente (2023-2025) relative à la condition suspensive de prêt afin de sécuriser les ventes immobilières en pratique.
Formation ouverte à : Avancé (s’adressant aux spécialistes et praticiens expérimentés) Intervenant(s) Corinne FRAPPIN, Avocat à la Cour Nombre d’heures de formation 2 H Déroulé précis Mécanisme : fondement légal, effets de la réalisation ou non de la condition, restitution du dépôt.

Obligations de l'acquéreur : diligence, demandes sérieuses, bonne foi, accord de principe ? offre ferme.


Délais contractuels : validité, absence de prorogation tacite, clauses excessives réputées non écrites.

Incidences pratiques : clause pénale, indemnité d'immobilisation, congé pour vendre avec condition pendante.

Jurisprudence récente (2023-2025)
Méthodes mobilisées Méthode transmissive favorisant les interactions avec les participants sous la forme d?un tchat. Accessible aux personnes handicapées Référent handicap : referentHandicap@efb.fr / 01.80.22.01.53