Matière(s) concernée(s) - Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine Objectifs de la formation Maîtriser les règles juridiques et fiscales applicables à l’assurance-vie
Savoir conseiller un client dans la manière de désigner le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie
Savoir identifier les risques liés aux abus possibles du contrat d’assurance-vie

Questions-réponses aux fins d'adaptation aux objectifs et aux participants.

Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s) COMPAROT Sébastien
Avocat au Barreau de Paris) Nombre d’heures de formation 3 H Déroulé précis A) Le dénouement du contrat d’assurance-vie
1) Importance de la désignation du bénéficiaire
a) Quand désigner le bénéficiaire ?
b) Qui peut être désigné bénéficiaire ?
c) Les clauses bénéficiaires à option
d) Les clauses bénéficiaires démembrées
2) Le régime juridique des capitaux-décès
a) Le caractère hors succession des capitaux-décès
b) La limite des primes exagérées
c) La limite de la requalification du contrat en donation indirecte
3) Le régime fiscal des capitaux-décès
a) Les contrats relevant de l’article 757 B du CGI
b) Les contrats relevant de l’article 990 I du CGI
c) La remise en cause du régime fiscal de faveur

B) La valeur de rachat du contrat d’assurance-vie
1) Régime juridique de la valeur de rachat du contrat d’assurance-vie
a) La saisie du contrat d’assurance-vie
b) Le nantissement du contrat d’assurance-vie
c) Valeur de rachat et cas particulier des époux communs en biens
2) Régime fiscal des rachats sur le contrat
a) Fiscalité des produits attachés aux primes versées avant le 27 septembre 2017
b) Fiscalité des produits attachés aux primes versées depuis le 27 septembre 2017