Matière(s) concernée(s) - Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine Objectifs de la formation Comprendre l'évolution législative et jurisprudentielle de la PMA et de la GPA en France et en Europe
Identifier les enjeux éthiques, juridiques et sociétaux liés à la PMA et à la GPA
Appréhender les pratiques à l’étranger au regard du droit comparé

Questions-réponses aux fins d'adaptation aux objectifs et aux participants.
Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s) EPPLER Maxime
Avocat au Barreau de Paris) Nombre d’heures de formation 3 H Déroulé précis Introduction
Définitions
Cadre général des lois bioéthiques en France
Rappel des principes fondateurs du droit de la filiation (ordre
public, indisponibilité du corps humain, intérêt de l’enfant)
Quelques données chiffrées sur le recours à la PMA/GPA

A) LA PMA : état des lieux du droit
1) Cadre légal avant et après la loi bioéthique du 2 août 2021
2) La jurisprudence significative :
Juridictions nationales
CEDH

B) LA GPA : de la prohibition nationale à la reconnaissance partielle
1) Cadre juridique
2) Évolution jurisprudentielle
Jurisprudence interne
Jurisprudence de la CEDH
3) Problèmes non résolus

C) Éléments de droit comparé :
1) La PMA
Exemples choisis (Belgique, Espagne, Royaume-Uni)
2) LA GPA
Exemple américain selon les États (GPA lucrative encadrée)
Exemple grec : GPA altruiste sous conditions strictes
Exemple canadien : GPA altruiste et interdiction des GPA lucratives
Exemples ukrainien et géorgien : GPA lucrative peu encadrée

D) Questions éthiques actuelles :
Filiation d’intention vs filiation biologique
PMA/GPA pour les personnes transgenres ?
Enjeux autour de la marchandisation du corps et de l’enfant
L’intérêt supérieur de l’enfant

CONCLUSION