Matière(s) concernée(s) - Procédure civile Objectifs de la formation Identifier les missions de la Caisse es dépôts
Distinguer entre le séquestre judiciaire et la consignation
Appréhender des exemples de consignations judiciaires Formation ouverte à : Débutant (acquisition des fondamentaux) Intervenant(s) Mme CHEVILLOT C.-M. Nombre d’heures de formation 3 H Déroulé précis I - Introduction
II - Exemples de consignations judiciaires
III - Actualités de la digitalisation des consignations Méthodes mobilisées Exposé des règles et de la jurisprudence Questions pratiques Accessible aux personnes handicapées Référent handicap : a.bocoviz@edase.fr