Matière(s) concernée(s) - Procédure civile Objectifs de la formation Identifier les dernières actualités de la procédure civile Formation ouverte à : Débutant (acquisition des fondamentaux) Intervenant(s) Mme FRICERO Natalie Nombre d’heures de formation 3 H Déroulé précis I - Le formalisme excessif en matière de procédure civile
II - L’état de la jurisprudence sur la question de la péremption d’instance suite aux revirements de jurisprudence de la Cour de cassation
III - Les limites de l’appel du seul garant, l’indivisibilité et les liens entre les parties (suite notamment à l’arrêt du 4 juin 2025 pourvoi n° 23-19.455)
IV - L’irrecevabilité des demandes nouvelles,
V - La recevabilité des interventions forcées en cause d’appel et l’évolution du litige Méthodes mobilisées Exposé des règles et de la jurisprudence Questions pratiques Accessible aux personnes handicapées Référent handicap : a.bocoviz@edase.fr