Matière(s) concernée(s) - Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Objectifs de la formation - Maîtriser les évolutions législatives et réglementaires concernant la PMA, la GPA et l'adoption
- Savoir conseiller et accompagner efficacement les clients dans leurs démarches
- Appréhender les enjeux contentieux et pratiques liés à la PMA, la GPA et l'adoption

Horaires : de 14h00 à 17h00
Contact : alsace@erage.eu

Programme :

I/ L’ADOPTION À L’AUNE DE LA LOI DU 21 FÉVRIER 2022 ET DE L’ORDONNANCE DU 5 OCTOBRE 2022

A/ L’adoption « interne »

1°) Les conditions de l’adoption

a) Adoption simple et adoption plénière

- Les apports de la loi et de l’ordonnance

- Les conditions relatives à l’adoptant

- Les conditions relatives à l’adopté :
> En vue d’une adoption plénière
> En vue d’une adoption simple

- Les conditions tenant au rapport adoptant/adopté

- Focus sur le consentement à l’adoption (apports de la loi et de l’ordonnance)

b) L’adoption de l’enfant de l’autre membre du couple

- Apport sensible des nouveaux textes

- Conditions communes à l’adoption simple et plénière de l’enfant de l’autre membre du couple

- Conditions spécifiques à l’adoption plénière de l’enfant de l’autre membre du couple

- Conditions spécifiques à l’adoption simple de l’enfant de l’autre membre du couple

2°) La procédure d’adoption

a) L’agrément pour l’adoption

- La demande d’agrément
- La constitution du dossier
- Étude de la demande
- La décision d’agrément
- Refus et retrait d’agrément

b) Le placement pour adoption

- Rappel des textes existants

- Les nouvelles dispositions introduites par l’ordonnance du 5 octobre 2022

c) La procédure judiciaire d’adoption

- Compétence judiciaire et mode de saisine du juge
- Les (nombreuses) pièces nécessaires
- L’instruction du dossier
- Les débats et le jugement d’adoption
- Les voies de recours
- Les spécificités introduites par l’ordonnance du 5 octobre 2022 :
o Les délais
o L’audition de l’enfant

3°) Les effets de l’adoption

a) Effets de l’adoption plénière

b) Effets de l’adoption simple

c) Effets de l’adoption de l’enfant de l’autre membre du couple

> Effets de l’adoption plénière
> Effets de l’adoption simple

B/ L’adoption internationale

- Apport limité de la réforme de 2022
- Définition de l’internationalité de l’adoption

1°) Conflits de lois en matière d’adoption

- Le texte de l’article 370-3 du Code Civil, et les modifications de la réforme de 2022 relatives au consentement à l’adoption internationale
- Les difficultés pratiques rencontrées en cas d’application de la loi étrangère

2°) Effets de l’adoption et reconnaissance en France des décisions étrangères d’adoption

- Le texte des articles 370-4 et 370-5 du Code Civil.
- Le mécanisme de reconnaissance :
o Le droit commun : les grands principes de l’exequatur
o Le droit conventionnel : présentation des conventions bilatérales
o Le droit conventionnel bis : présentation de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale

II/ LA PROCRÉATION MÉDICALEMENT ASSISTÉE À L’AUNE DE LA DERNIÈRE LOI BIOÉTHIQUE

Présentation et contexte de la loi bioéthique du 2 août 2021

A/ Le recours à la procréation médicalement assistée

- Ouverture de la PMA
- L’accueil d’embryons
- Le tiers donneur

B/ La filiation de l’enfant issu d’une PMA avec tiers donneur
- Interdiction du lien de filiation entre l’enfant et le tiers donneur
- Le consentement notarié à la PMA et l’établissement du lien de filiation entre les deux mères
- Dévolution du nom de famille
- Sanctions en cas de refus de reconnaissance après avoir donné son accord au processus de PMA

III/ LA GESTATION POUR AUTRUI AUJOURD’HUI

A/ Éléments de droit comparé

- État des lieux des pays :
o Qui interdisent la GPA
o Qui l’acceptent sous condition d’altruisme ; cas de la GPA « familiale »
o Qui acceptent la GPA sous une forme altruiste comme lucrative
o Qui n’ont toujours pas légiféré sur le sujet

B/ La GPA en France

- Rappel des textes prohibitifs : articles 16-7 et 16-9 du Code Civil
- La transcription des actes d’état civil étrangers : évolution jurisprudentielle et intervention de la loi bioéthique
- La solution actuelle : vers la généralisation de l’adoption de l’enfant du conjoint ?

CONCLUSION

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CLASSE VIRTUELLE - Formation dispensée en visioconférence via Zoom ;

Aucune diffusion en différé n’est prévue.

Le lien de connexion sera envoyé la veille de la formation aux participants par courriel (vérifiez vos boîtes de spams.)

Pour toute connexion depuis l'étranger ou DROM- COM, merci de nous en avertir afin que nous puissions ouvrir l'accès de la réunion.

Pour que les heures de présence soient validées : les participants devront s'identifier sur la plateforme Zoom avec leur Prénom et NOM

Formation susceptible d'une prise en charge individuelle par le FIF PL. Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)

• Maître Maxime EPPLER, Avocat au Barreau de Paris

Nombre d’heures de formation 3.00 H Méthodes mobilisées pas de données