Matière(s) concernée(s) - Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Objectifs de la formation IMPORTANT : inscription à deux ateliers minimum
• Formation susceptible d'une prise en charge individuelle partielle par le FIF PL
• Télécharger le programme PDF en bas de cette page, pour obtenir toutes les informations sur le séminaire.
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Horaires de la formation : 8h30-12h30

Objectifs :
• Actualiser ses connaissances en droit procédural de la famille
• Maîtriser les dernières évolutions du droit extra-patrimonial et patrimonial de la famille
• Renforcer la capacité à conseiller et défendre efficacement en matière familiale


Programme de la formation :

I – ACTUALITE DU DROIT EXTRA-PATRIMONIAL DE LA FAMILLE
A. Les violences intrafamiliales
- Actualité législative et pratique judiciaire

B. Le divorce
- Nullité et circulation de la convention de divorce par consentement mutuel extra-judiciaire
- Appel du jugement de divorce et succombance

C. La prestation compensatoire
- Conditions et modalités de la prestation compensatoire
- Irrecevabilité d’une demande de prestation compensatoire post-divorce prononcé à l’étranger

D. L’autorité parentale
- Responsabilité des parents séparés du fait de leur enfant
- Respect du droit à l’image des enfants
- Suspension de plein droit de l’autorité parentale
- Applicabilité des règles relatives à l’enlèvement international d’enfants

E. La pension alimentaire
- Nouveautés de l’intermédiation financière
- Remboursement des pensions alimentaires indûment versées entre les mains de l’enfant majeur

F. La filiation
- Obstacles à l’établissement de la filiation
- Contestation judiciaire des conditions de la PMA
- Etablissement de la filiation des enfants nés de GPA réalisées à l’étranger

II – ACTUALITE DU DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE
A. Les régimes matrimoniaux
- Prescription des créances entre concubins
- Office du juge dans le partage amiable
- Pouvoirs du notaire commis dans le partage judiciaire complexe
- Avantages matrimoniaux (déchéance en cas d’indignité et maintien en cas de divorce)

B. Les successions
- Prescription de l’action en annulation d’un acte à titre onéreux pour insanité d’esprit
- Droit du conjoint survivant et imputation des libéralités entre époux

C. Les libéralités
- Prescription de l’action en réduction des libéralités pour atteinte à la réserve
- Prescription de l’action en délivrance de legs
- Compréhension de la langue de rédaction d’un testament authentique


Formation susceptible d'une prise en charge individuelle partielle par le FIF PL.
Contact : mf@erage.eu

Télécharger le programme PDF pour obtenir toutes les informations sur le séminaire. Formation ouverte à : Avancé (s’adressant aux spécialistes et praticiens expérimentés) Intervenant(s)

• Maître Sylvain THOURET, spécialisé en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Nombre d’heures de formation 4.00 H Méthodes mobilisées pas de données