Objectifs de la formation > Atelier : " Introduire valablement une requête à la CEDH "
> Suivi d'une rencontre - échanges avec Monsieur Mattias GUYOMAR, nouveau Président de la CEDH.

Une requête valablement introduite sera examinée par la CEDH, mais cela ne signifie pas nécessairement qu'elle sera déclarée recevable.
Cet atelier vous permettra de :

1. Veiller à ce que votre requête respecte les instructions énoncées dans le règlement de la Cour,
2. Fournir les bons renseignements
3. Fournir les bons documents

Si un seul des renseignements et documents demandés est manquant au dossier, vos griefs ne seront pas examinés par la Cour.

Un juriste de la CEDH vous accompagnera et vous guidera pour bien maîtriser ce point.

Cet atelier sera suivi d'une rencontre avec coorganisée par la MESA (Maison de l'Europe Strasbourg-Alsace) avec le Président de la Cour, Mattias GUYOMAR qui vient d'être élu pour 3 ans et qui présentera les orientations dans le contexte géopolitique actuel. Il représente la Cour et, notamment, en assure les relations avec les autorités du Conseil de l’Europe ainsi qu’avec les autorités politiques et judiciaires des États parties à la Convention européenne des droits de l’homme. Il préside les séances plénières de la Cour, les séances de la Grande Chambre et celles du collège de cinq juges de la Grande Chambre, ainsi que les réunions du bureau. Formation ouverte à : Débutant (acquisition des fondamentaux) Intervenant(s)

• Monsieur le Président Mattias GUYOMAR, Président de la Cour Européenne des Droits de l'Homme

Nombre d’heures de formation 4.00 H Méthodes mobilisées pas de données