Matière(s) concernée(s) - Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Objectifs de la formation La compliance et l'éthique de l'enquête interne en cas de harcèlement ou de fraudes permettent de sécuriser la preuve des faits mais relèvent aussi d'un acte de management.

Cette formation vous permettra de maîtriser pleinement les enjeux, d'appréhender les différentes phases de l'enquête, de d'envisager les compétences nécessaires pour mener une enquête.

1 - L'enquête interne, pour être probatoire, doit répondre à la mise en œuvre de règles éthiques : "impartialité, indépendance, neutralité, confidentialité et loyauté".

2 - La règle du contradictoire pose question : doit-on communiquer le rapport ? A quel moment (pendant l'enquête ou lors du procès) ?

3 - La règle de la confidentialité des témoignages interpelle également notamment vis-à-vis des règles de protection des lanceurs d'alerte.

Horaires : de 9h à 12h
Intervenant : Monsieur le Professeur Gilles SABART, Professeur de droit à l'EM Lyon et Université Lyon 2 & 3 Formation ouverte à : Débutant (acquisition des fondamentaux) Nombre d’heures de formation 3.00 H Déroulé précis Contact : mf@erage.eu Méthodes mobilisées pas de données