Matière(s) concernée(s) - MARD / médiation
- Procédure civile Objectifs de la formation Détailler les évolutions législatives en vigueur depuis le 1er septembre 2025 et les réformes des modes amiables, en 1re instance comme en appel
• Choisir le meilleur traitement du dossier et mettre en place sa stratégie contentieuse en intégrant l’amiable (obligation contractuelle, contrainte légale, injonction de juge) ; accompagner (préparer son client, veiller aux délais prescription, forclusion ; gérer la confidentialité)
• Rédiger l’accord, en maîtriser le régime juridique, obtenir la force exécutoire
• Contractualiser la procédure et les mesures d’instruction : la nouvelle instruction conventionnelle simplifiée et le recours conventionnel à un expert
• Présenter les nouveaux schémas procéduraux des mises en état applicables devant le tribunal judiciaire en procédure écrite avec avocat obligatoire et en procédure orale
• Actualiser sa pratique de la procédure d’appel
Intervenant(s) Mme FRICERO Natalie Nombre d’heures de formation 3 H Déroulé précis Accès webconférence réservé en priorité aux barreaux extérieurs - FIFPL Individuel possible (voir conditions site web FIFPL)