Matière(s) concernée(s) - Droit commercial, des affaires et de la concurrence
- Droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution Objectifs de la formation Lors de cette journée, les apprenants vont appréhender l’action en responsabilités pour insuffisance d’actif dans toutes ses facettes, en accentuant sur l’actualité jurisprudentielle, les difficultés pratiques de mise en œuvre et les perspectives d’évolution. A la fin de la session, ils devront être capable d’identifier le régime applicable à chaque situation particulière. Ils auront acquis les réflexes adéquats relatifs à la mise en œuvre des actions en responsabilité initiés contre les dirigeants de sociétés en liquidation. Formation ouverte à : Avancé (s’adressant aux spécialistes et praticiens expérimentés) Intervenant(s) Etienne André, Mandataire judiciaire, Synergie Lyon Vincent Aussel, Mandataire judicaire, Montpellier Nadine Baptiste, présidente du Tribunal de commerce de Montpellier Adrien Bézert, Professeur à l’Université de Bourgogne et Etienne André, Mandataire judiciaire
MJ Synergie, Lyon) Nicolas Borga, Professeur à l’Université de Lyon III et François Legrand, Mandataire judiciaire
EKIP) François Desprat, Président CNAJMJ, Mandataire judiciaire Marie-Pierre Dumont Professeur à l’Université de Montpellier, CDE Thierry Favario, Maître de conférences à l’Université Aix Marseille Karl Lafaurie, Professeur à l’Université de Bordeaux Arnaud Laurent, Avocat au Barreau de Montpellier
SVA) François Legrand, Mandataire judiciaire, EKIP Cécile Lisanti, Professeur à l’Université de Montpellier, CDE François Xavier Lucas, Professeur à l’Université Panthéon Sorbonne Emma Miglietta, Maître de conférences à l’Université de Montpellier Nicolas Partouche, Avocat au Barreau de Paris Philippe Pétel, Professeur à l’Université de Montpellier Laura Sautonie-Laguionie, Professeur à l’université de Bordeaux Adrien Tehrani, Professeur à l’Université de Montpellier Nombre d’heures de formation 7 H Déroulé précis Accueil et propos introductifs : Repenser la responsabilité pour insuffisance d’actif : pourquoi et comment ? L’extension de la responsabilité pour insuffisance d’actif à l’EI : une fausse bonne idée ? Dirigeants de droit et dirigeants de fait : quelles évolutions ? La faute de gestion : entre flexibilité et insécurité ? La contribution à l’insuffisance d’actif : individualisation ou imprévisibilité des sanctions ? La mise en œuvre de la responsabilité pour insuffisance d’actif : dysfonctionnements ? Les perspectives émergeant de la pratique Les perspectives offertes par la transposition de la Directive Insolvency III Plaidoyer pour un retour au droit commun de la responsabilité Méthodes mobilisées Pendant la journée de formation, les questions sont traitées sous un angle pratique avec une alternance de formateurs universitaires spécialistes et de professionnels (avocats, mandataires judiciaires). Des séances de questions/réponses sont prévues. Enfin, la table ronde du début d’après-midi permettra des échanges nourris avec les participants. Accessible aux personnes handicapées Référent handicap : adupont@fnde.asso.fr