Objectifs de la formation • Identifier les différents types de contentieux
• Connaitre les contentieux liés aux élections locales
• Appréhender le contentieux lié aux comptes de campagne, de la liste électorale

Horaires : 14h00 à 17h00

Contact : bourgogne@erage.eu
Tel : 03 80 73 22 09

Programme :

1. Les différentes catégories de contentieux électoraux

2. Focus sur le contentieux des élections locales

a. L'objet du contentieux
b. Les requérants
c. La compétence des juridictions
d. Les irrégularités pouvant entrainer l'annulation des élections
Article L.52-1 alinéa 2 et L52-8 alinéa 2 du Code électoral
e. Délais et forme de l'appel

3. Le contentieux lié au compte de campagne.

a. Qu'est-ce que le compte de campagne?
b. La procédure de contrôle devant la CNCCFP


4. Exemples de jurisprudence et étude de cas. Formation ouverte à : Débutant (acquisition des fondamentaux) Nombre d’heures de formation 3.00 H Déroulé précis Contact : Isabelle HUGARD
bourgogne@erage.eu
Tel : 03 80 73 22 09 Méthodes mobilisées pas de données