Objectifs de la formation Il s’agit, au travers de conseils pratiques et de cas concrets, de permettre :
‐ D’acquérir une méthodologie dans l'évaluation des différents types de préjudices non corporels,
‐ De cerner les attentes des magistrats sur les modalités de justification de ces préjudices.

Horaires : de 14h00 à 17h00

PROGRAMME DE LA FORMATION :
I) Les conseils généraux
1- La liaison du contentieux : rédiger sa réclamation préalable
2- L'administration de la preuve : justifier le fait générateur, le lien de causalité et le préjudice
3- L'expertise : demander et gérer une expertise
4- Le caractère direct du préjudice et lien de causalité
5- Le caractère certain du préjudice et logique de perte de chance

II) Les types de préjudice et leur justification
1- Manque à gagner
2- Dommages
a) Pertes économiques (dépenses sans contrepartie)
b) Préjudice de jouissance
c) Dommage causé à un bien
d) Cas particulier des désordres immobiliers
e) Dépenses exposées sur la foi d'une promesse non tenu

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Informations importantes :

- Classe virtuelle : Formation dispensée en visioconférence via Zoom
- Aucune diffusion en différé n’est prévue
- Le lien de connexion sera envoyé la veille de la formation aux participants par courriel (vérifiez vos boîtes de spams.)

Avertissements :

- Pour toute connexion depuis l'étranger ou DROM-COM, merci de nous en avertir afin que nous puissions vous ouvrir l'accès de la réunion.
- Pour que les heures de présence soient validées : les participants devront s'identifier sur la plateforme Zoom avec leur Prénom et NOM
- A aucun moment vous ne devez entrer votre carte bancaire pour télécharger Zoom.

Formation susceptible d'une prise en charge individuelle partielle par le FIF PL, plafonnée à 100€/demi-journée et à 200€/jour, selon le crédit restant dans votre compte personnel, sur demande de votre part auprès de l'organisme.

Contact :
champagne-ardenne@erage.eu
Tel : 06.82.63.39.18 Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)

• Renaud THIELÉ, Président-assesseur à la 6ème chambre de la Cour administrative d'appel de Marseille, en charge des contrats
  marchés publics, concessions, autres contrats), des mesures antiterroristes, du contentieux, de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur.

Nombre d’heures de formation 3.00 H Méthodes mobilisées pas de données