Matière(s) concernée(s) - Droit pénal Objectifs de la formation - Identifier les textes fondant les incriminations et les procédures applicables
- Qualifier précisément les faits de fraudes fiscales en intégrant les évolutions juridprudentielles récentes Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s) Renaud SALOMON, Magistrat Nombre d’heures de formation 4 H Déroulé précis 1 - Le délit de fraude fiscale de l'article 1741 du CGI

2 - Le délit comptable de l'article 1743 du CGI Méthodes mobilisées Approche pratique ponctuée de moments d'échanges avec les participants. Accessible aux personnes handicapées Référent handicap : referentHandicap@efb.fr / 01.80.22.01.53