Matière(s) concernée(s) - Droit pénal Objectifs de la formation - Maîtriser la phase de jugement des délits fiscaux et les grands principes applicables Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s) Renaud SALOMON, Magistrat, Stéphane DETRAZ, Maître de Conférence Nombre d’heures de formation 4 H Déroulé précis 1 - Indépendance des contentieux pénal et fiscal

2 - Principe non bis in idem

3 - Preuves

4 - Constitution de partie civile de l'administration fiscale Méthodes mobilisées Approche pratique ponctuée de moments d'échanges avec les participants. Accessible aux personnes handicapées Référent handicap : referentHandicap@efb.fr / 01.80.22.01.53