Matière(s) concernée(s) - Droit pénal Objectifs de la formation - Maîtriser les modalités de l'engagement des poursuites fiscales Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s) Renaud SALOMON, Magistrat Nombre d’heures de formation 4 H Déroulé précis 1 - Divers contrôles de l'administration

2 - Suppression partielle du verrou de Bercy

3 - Décisions du Ministère public : classement, poursuites classiques, CJIP, CRPC Méthodes mobilisées Approche pratique ponctuée de moments d'échanges avec les participants. Accessible aux personnes handicapées Référent handicap : referentHandicap@efb.fr / 01.80.22.01.53