Matière(s) concernée(s) - MARD / médiation
- Procédure civile Objectifs de la formation • Détailler les évolutions législatives en vigueur depuis le 1er septembre 2025 et les réformes des modes amiables, en 1re instance comme en appel
• Choisir le meilleur traitement du dossier et mettre en place sa stratégie contentieuse en intégrant l’amiable (obligation contractuelle, contrainte légale, injonction de juge) ; accompagner (préparer son client, veiller aux délais prescription, forclusion ; gérer la confidentialité)
• Rédiger l’accord, en maîtriser le régime juridique, obtenir la force exécutoire
• Contractualiser la procédure et les mesures d’instruction : la nouvelle instruction conventionnelle simplifiée et le recours conventionnel à un expert
• Présenter les nouveaux schémas procéduraux des mises en état applicables devant le tribunal judiciaire en procédure écrite avec avocat obligatoire et en procédure orale
• Actualiser sa pratique de la procédure d’appel
Intervenant(s) Mme FRICERO Natalie Nombre d’heures de formation 4 H Déroulé précis 100% présentiel - Inscription par email : secretariat@eda-alienor.com - Inscription au plus tard 08 jours avant la session de formation : inscription@eda-alienor.com - Aucune avance de frais sous condition de prise en charge via le FIFPL pour les avocats de plus d'un an d'exercice et à réception obligatoires AU PLUS TARD 10 jours après la formation. Forfait prélevé de votre budget annuel FIFPL de 600 euros, dans la limite de 12h00 et des fonds disponibles par an et par avocat non salarié. En cas d’absence sans annulation 72h00 en amont, la formation sera facturée au tarif en vigueur. Dans le cas où ce droit aurait déjà été utilisé auprès d'un autre organisme de formation, la session de formation deviendrait payante au tarif habituel. Les formations en FIFPL Collectif ne peuvent pas faire l'objet d'une prise en charge FIFPL Individuel.