Matière(s) concernée(s) - Droit pénal Objectifs de la formation Obtenir les bons réflexes face à un mineur délinquant Formation ouverte à : Débutant (acquisition des fondamentaux) Intervenant(s) METAIRIE Gaëlle
Avocat au Barreau de Lille) Nombre d’heures de formation 3 H Déroulé précis A) Le mineur délinquant
1) Son déferrement
a) La présence des représentants légaux
b) Les observations pouvant être formulées par l’avocat
c) La décision du Parquet après le déferrement
2) La présentation du mineur devant le JE
a) La MEJP
b) Et les mesures de sureté
3) La présentation du mineur devant le JLD: les conditions
4)La saisine du JLD par le JE
a) Le rappel des obligations
b) Les conditions de saisine du JLD
5) La saisine du Juge d’instruction
a) Sans déferrement ou après un déferrement devant le Parquet
b) Les nouveautés du CJPM

B) Les mesures de réparations proposées au mineur
1) L’audience de culpabilité et l’action civile
a) Les mesures éducatives
b) Et les mesures de suretés
c) L’action civile
2) La période de mise à l’épreuve éducative
Ou l’audience unique / avec disjonction
3) L’audience de sanction et le sort des scellés
4) Les sanctions et mesures éducatives
5) Les mesures éducatives
a) Définition
b) Obligatoire : les conditions
c) Leur prononcé
d) Leur cumul
e) La limite d’âge
f) La durée