Objectifs de la formation Maîtriser les réformes récentes et les évolutions jurisprudentielles de la procédure civile

Programme :

I - Maîtriser les réformes récentes en procédure civile :

1/ procédure de première instance :
• la place de l’amiable et l’instance contentieuse : l’audience de règlement amiable ;
• la mise en état : les pouvoirs du juge de la mise en état, les fins de non-recevoir, la procédure participative de mise en état,
• la césure du procès
• la procédure orale

2/ procédure d’appel
• la déclaration d’appel,
• l’instruction de l’affaire,
• la détermination de l’objet du litige : le principe de concentration des prétentions ; la structuration des écritures d’appel (comment rédiger le dispositif des conclusions)
• les effets de l’appel : effet dévolutif, évocation


II - Maîtriser les évolutions jurisprudentielles

1/ la jurisprudence sur le formalisme excessif,
2/ la nouvelle définition de la diligence interruptive de péremption.


Horaires : 09h30 12h30 et de 14h00 à 17h00
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Cette formation est proposée à prise en charge FIF PL collective :

• Pour les avocats libéraux : 50 €* / 1 journée, sous condition de communication de votre attestation URSSAF de l’année en cours, téléchargeable à partir de votre compte en ligne et de votre date de naissance pour transmission au FIF PL (200 € sont susceptibles d’être prélevés de votre budget annuel FIF PL de 600 €, dans la limite des fonds disponibles.)

* Avertissement :
- Inscription en FIF PL collectif possible jusqu'à 3 jours avant la formation, au plus tard.
- Aucune prise en charge individuelle ne sera possible auprès du FIFPL. Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)

• Maître Stéphanie MOUKHA, Avocat au Barreau de Nancy

Nombre d’heures de formation 6.00 H Déroulé précis Contact : Isabelle HUGARD
bourgogne@erage.eu
Tel : 03 80 73 22 09 Méthodes mobilisées pas de données