Objectifs de la formation - Les parties sont de plus en plus invitées à trouver une issue amiable à leur litige mais une fois l’accord trouvé, il faut le rédiger. Cette rédaction doit répondre à un certain nombre d’exigences de fond et de forme. Le mode de rupture du contrat et ses effets, la nature des créances contestées, l’ancienneté du salarié ainsi que les régimes sociaux et fiscaux du montant transactionnel négocié sont autant d’éléments à prendre en compte avant de signer un quelconque accord.

- La transaction en droit du travail a un réel enjeu stratégique et juridique pour les parties qui ne se limite pas au simple montant négocié et notre devoir de conseil prend, ici, tout son sens. Les différents principes, les écueils ainsi que les aspects stratégiques sont évoqués.

Horaires : de 14h00 à 17h00

PROGRAMME DE LA FORMATION :

I. La transaction : une notion civiliste
A. Les principes conducteurs de la transaction
B. Les conditions de validité de la transaction
1. Les conditions de forme
2. Les conditions de fonds
C. L’homologation de la transaction

II. Les effets de la transaction
A. Les effets de la transaction à l’égard des parties
1. L’autorité de la chose jugée
2. La portée de la transaction
B. Les effets de la transaction à l’égard des tiers
C. La fraude à la loi

III. Le non-respect de la transaction par l’une des parties

IV. Le régime fiscal et social des indemnités transactionnelles
A. Le régime fiscal
B. Le régime social
C. Exemples
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Informations importantes :

- Classe virtuelle : Formation dispensée en visioconférence via Zoom
- Aucune diffusion en différé n’est prévue
- Le lien de connexion sera envoyé la veille de la formation aux participants par courriel (vérifiez vos boîtes de spams.)

Avertissements :

- Pour toute connexion depuis l'étranger ou DROM-COM, merci de nous en avertir afin que nous puissions vous ouvrir l'accès de la réunion.
- Pour que les heures de présence soient validées : les participants devront s'identifier sur la plateforme Zoom avec leur Prénom et NOM
- A aucun moment vous ne devez entrer votre carte bancaire pour télécharger Zoom.

Formation susceptible d'une prise en charge individuelle partielle par le FIF PL, plafonnée à 100€/demi-journée et à 200€/jour, selon le crédit restant dans votre compte personnel, sur demande de votre part auprès de l'organisme.

Contact :
champagne-ardenne@erage.eu
Tel : 06.82.63.39.18 Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)

• Lucie FRANCO, Avocate et Médiatrice au Barreau du VAL DE MARNE

Nombre d’heures de formation 3.00 H Méthodes mobilisées pas de données