Objectifs de la formation - La négociation de la rupture du contrat de travail a été consacrée par la rupture conventionnelle individuelle dont le succès n’est plus à démontrer. Depuis ces dernières années, la rupture conventionnelle peut aussi être collective. Moins connue, la rupture conventionnelle collective a pourtant des intérêts qui lui sont propres.

- La présentation permettra d’appréhender les différences et spécificités entre la rupture conventionnelle individuelle et la rupture conventionnelle collective. Leur mécanisme respectif sera présenté sans oublier les écueils à éviter pour mener à bien l’une ou l’autre de ces ruptures.

Horaires : de 14h00 à 17h00

PROGRAMME DE LA FORMATION :

PARTIE 1 : La rupture conventionnelle individuelle

I. Le champ d’application de la rupture conventionnelle
A. Le principe
B. Les exclusions
C. Les assouplissements jurisprudentiels

II. La procédure de rupture conventionnelle
A. Les entretiens préalables
B. La signature de la convention de rupture
C. Le droit de rétractation
D. L’homologation de la rupture conventionnelle
E. La cessation du contrat de travail

III. La nullité de la rupture conventionnelle
A. Les cas de nullité
B. Les effets de la nullité

IV. Le régime fiscal et social de l’indemnité de rupture conventionnelle
A. Le régime fiscal
B. Le régime social

V. La contestation de la rupture conventionnelle

VI. La transaction postérieure à la rupture conventionnelle

PARTIE 2 : La rupture conventionnelle collective

I. L’émergence d’un nouvel outil autonome
A. La définition
B. Les conditions de mise en œuvre

II. La mise en place d’une rupture conventionnelle collective
A. La négociation de l’accord collectif
B. La validation de l’accord collectif par l’administration

III. La mise en œuvre de la rupture du contrat de travail
A. L’appel à candidatures
B. La décision de l’employeur
C. La rupture du contrat de travail

IV. Le régime fiscal et social de l’indemnité de rupture conventionnelle collective
A. Le régime fiscal
B. Le régime social

V. Le contentieux de la rupture conventionnelle collective
A. La contestation de l’accord collectif
B. La contestation de la rupture du contrat de travail

VI. La revitalisation du bassin d’emploi

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Informations importantes :

- Classe virtuelle : Formation dispensée en visioconférence via Zoom
- Aucune diffusion en différé n’est prévue
- Le lien de connexion sera envoyé la veille de la formation aux participants par courriel (vérifiez vos boîtes de spams.)

Avertissements :

- Pour toute connexion depuis l'étranger ou DROM-COM, merci de nous en avertir afin que nous puissions vous ouvrir l'accès de la réunion.
- Pour que les heures de présence soient validées : les participants devront s'identifier sur la plateforme Zoom avec leur Prénom et NOM
- A aucun moment vous ne devez entrer votre carte bancaire pour télécharger Zoom.

Formation susceptible d'une prise en charge individuelle partielle par le FIF PL, plafonnée à 100€/demi-journée et à 200€/jour, selon le crédit restant dans votre compte personnel, sur demande de votre part auprès de l'organisme.

Contact :
champagne-ardenne@erage.eu
Tel : 06.82.63.39.18 Formation ouverte à : Débutant (acquisition des fondamentaux) Intervenant(s)

• Lucie FRANCO, Avocate et Médiatrice au Barreau du VAL DE MARNE

Nombre d’heures de formation 3.00 H Méthodes mobilisées pas de données