Matière(s) concernée(s) - Droit immobilier Objectifs de la formation Etre à jour des dernières évolutions légales et règlementaires concernant la résiliation du bail, l’indécence et l’insalubrité
Etre à jour des dernières évolutions jurisprudentielles concernant la résiliation du bail, l’indécence et l’insalubrité
Formation ouverte à : Débutant (acquisition des fondamentaux) Intervenant(s) RENER Elsa
Avocat au Barreau de Lille), CRAYNEST Marine
Avocat au Barreau de Lille) Nombre d’heures de formation 4 H Déroulé précis A) Rappel des dispositions légales applicables
Loi du 6 juillet 1989 et ses évolutions

B) La résiliation
Conditions et forme de la résiliation par le locataire
Conditions et forme de la résiliation par le bailleur
Différence entre la location nue et meublée

C) L’expulsion
Juridiction compétente
Les causes d’expulsion
Les modalités de résiliation du bail aboutissant à l’expulsion
La mise en œuvre de la procédure d’expulsion et formalisme
Les causes d’irrecevabilité de la demande de résiliation expulsion
La CCPAPEX
L’impact sur la caution
Les suites du jugement ordonnant l’expulsion
Les demandes possibles du locataire
Demande de surendettement et impact sur la procédure d’expulsion

C) L’indécence
Apparition et évolution de la notion de décence
Définition de la décence
Applications et conséquences de la notion de décence
Les critères de la décence
Le règlement sanitaire départemental
La question de la suroccupation
Les mesures préventives
Les recours du preneur : demande de mise en conformité, demande indemnitaire

D) L’insalubrité
Les différentes notions : insalubrité, habitat indigne, péril
Les principes de la réforme de 2020
Les apports de la loi ELAN
Les intervenants
Les procédures : urgence, hors urgence
Les obligations des bailleurs
Les sanctions