Matière(s) concernée(s) - Droit international et de l’Union européenne
- Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine Objectifs de la formation Etre à jour des dernières évolutions légales et règlementaires en matière de divorce international
Etre à jour des dernières évolutions jurisprudentielles le divorce international
Maîtriser les règlements européens et les conventions internationales applicables en la matière

Questions-réponses aux fins d'adaptation aux objectifs et aux participants. Intervenant(s) BOICHE Alexandre
Avocat au Barreau de Paris) Nombre d’heures de formation 3 H Déroulé précis A) Le prononcé du divorce
1) Règles principales de compétence judiciaire en matière de divorce
2) Autres règles de compétence en matière de divorce
3) Loi applicable au divorce
4) Eléments pratiques récurrents dans le contentieux du divorce

B) Conséquences du prononcé du divorce
1) Liquidation et partage du régime matrimonial (mariage)
a) Compétence judiciaire en matière de régimes matrimoniaux : précisions liminaires
b) Compétence judiciaire en matière de régimes matrimoniaux : compétence du juge concomitamment au divorce (Article 5)
c) Compétence judiciaire en matière de régimes matrimoniaux : compétence du juge après la procédure de divorce (Article 6)
d) Compétence judiciaire en matière de régimes matrimoniaux : quelques règles spéciales
e) Loi applicable au partage du régime matrimonial : précisions

C) Versement d’une compensation financière
1) Précisions sur la compétence et loi applicable en matière de prestation compensatoire
a) Règles de compétence judiciaire
b) Loi applicable à la prestation compensatoire

D) Conséquences de la séparation relatives aux enfants
1) Conséquences relatives à l’autorité parentale
Compétence et loi applicable en matière de responsabilité parentale
2) Conséquences relatives à la pension alimentaire pour l’enfant