Matière(s) concernée(s) - Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine Objectifs de la formation Situer et maîtriser le rôle du notaire et de l'avocat dans le cadre d'un divorce : amiable et contentieux
Maîtriser les règles liquidatives en matière de divorce
Mettre en place les bonnes pratiques au sein de son office ou de son cabinet
Débloquer des situations conflictuelles et assurer la sécurité des époux Formation ouverte à : Avancé (s’adressant aux spécialistes et praticiens expérimentés) Nombre d’heures de formation 7 H Déroulé précis A) Liquidation-partage dans le divorce par consentement mutuel

1) La liquidation-partage par acte d’avocats
La nécessité de liquider le régime matrimonial
Focus sur la pratique du « partage verbal » à l’aune de la réponse ministérielle Descoeur
Les bonnes pratiques en présence d’un « dépôt sec »

2) La liquidation-partage par acte notarié
L’ordonnancement des signatures en présence d’un notaire liquidateur
Comment causer un partage inégalitaire ?
Intérêts et forme d’une convention d’indivision

B) Liquidation-partage dans les divorces contentieux

1) La liquidation-partage en cours d’instance
Les mesures provisoires à coloration liquidative
La désignation d’un notaire expert
La faculté de « tranchage » par le juge du divorce

2) La liquidation-partage après divorce
La phase de partage amiable
L’accord des indivisaires
La carence de l’un des indivisaires
Le conflit entre indivisaires
L'échec du partage amiable