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18/06/2026
  Séance 09 : Quelles sont les obligations des prestataires de services de l'Internet et comment les leur faire respecter ?
3 H ISSY LES MOULINEAUX 360 €* Niveau 2 lorem lorem efb
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Matière(s) concernée(s) - Droit du numérique et des communications Objectifs de la formation - Mise en contact des avocats avec les acteurs de la cybercriminalité
- Comprendre les activités de chaque acteur de la cybercriminalité
Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s) Nombre d’heures de formation 3 H Déroulé précis 1. L'obligation de conservation des données de connexion et la dernière jurisprudence de la CJUE.
2. Obligation de mettre en place un dispositif de signalement et de contrôle.
3. Des obligations de retrait, de blocage ou de fourniture d'information.
4. Les compensations financières allouées aux prestataires et les sanctions.
5. Réalisation du QCM certifiant.
Méthodes mobilisées Chaque séance est conçue par l'équipe pédagogique et animée de façon à favoriser les échanges et les croisements de perspectives entre les différents intervenants extérieurs lesquels constituent une équipe pluridisciplinaire d'experts (avocats, magistrats, ingénieurs, professeurs, acteurs d'un régulateur). Une large place est laisée aux échanges avec les formateurs. Accessible aux personnes handicapées Référent handicap : referentHandicap@efb.fr / 01.80.22.01.53
Adresse de la formation EFB - 1 rue Pierre Antoine Berryer, 92130 ISSY LES MOULINEAUX

Contact formationcontinue@efb.fr / 01.80.22.01.53
Séance 09 : quelles sont les obligations des prestataires de services de l'internet et comment les leur faire respecter ?