Matière(s) concernée(s) - Droit pénal Objectifs de la formation La formation concernera exclusivement la procédure devant le Juge des Enfants (la procédure criminelle devant le JI ayant peu évolué depuis l’introduction du CJPM)
Mise à jour des apports législatifs et réglementaires au CJPM
Mise à jour et bilan des décisions jurisprudentielles dans l’application du CJPM
Mise à jour des pratiques au quotidien du CJPM par les Juges des Enfants
Mise à jour des nouveaux pouvoirs du Préfet dans le cadre du renforcement de la lutte contre le narcotrafic
Mise à jour des incidences de ces apports et modifications dans la pratique quotidienne des avocats d’enfant
Les perspectives d’évolution du Droit Pénal des Mineurs (Réforme ATTAL, Loi lutte contre narcotrafic)
Intervenant(s) CORRALES Isabelle
Avocat au Barreau de Lille) Nombre d’heures de formation 3 H Déroulé précis A) Rappel des modifications apportées par le CJPM dans le Droit pénal des mineurs : un point théorique
1) Les modifications du CJPM par rapport à l’Ordonnance du 2 février 1945
Les objectifs du législateur avec le CJPM (la Césure)
La modification de la procédure pénale du droit des Mineurs (Rôle du Parquet, Procédure de Mise à l’épreuve éducative , Audience Unique)
La nouvelle philosophie pour la sanction des mineurs (une unique mesure éducative, le recours à l’emprisonnement)
2) Les modifications et apports après l’introduction du CJPM :
Les textes nouveaux depuis le CJPM
La jurisprudence produite à propos de l’application du CJPM (QPC, Cour de Cassation)

B) Le rôle de l'Avocat d'enfant dans le cadre du CJPM : Les aspects pratiques pour l’activité professionnelle
La nécessité accrue d’un véritable avocat d’enfant « fil rouge » devant les juridictions pour Mineurs
Les incidences du CJPM dans la pratique et l’organisation du cabinet de l’avocat d’enfant
Les nouveaux réflexes à acquérir dans la pratique du CJPM : statut particulier pour les mineurs de moins de 13 ans (le discernement) , le déferrement (une défense dès la présentation devant le Parquet ), le jugement sur la culpabilité (une défense complète dès la première présentation devant le JE ou le TPE), l’audience unique (une défense réactive) , l’appel des décisions (augmentation du nombre des appels) , les Fichiers.

C) Les dernières évolutions et perspectives du Droit pénal des mineurs et les incidences sur la pratique des Avocats
La « comparution immédiate » pour les mineurs et le principe d’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en raison de leur âge : la décision n° 2025-886 du 19 juin 2025 du Conseil Constitutionnel concernant la Loi n°2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents (Articles 4 et 5 visant à accélérer le jugement des mineurs , article 7)
La Loi n°2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic : vigilance sur les interdictions individuelles administratives décidées par le Préfet.