Matière(s) concernée(s) - Droit fiscal et droit douanier Objectifs de la formation Comprendre les dernières évolutions du régime Dutreil.
Identifier les conditions d'éligibilité et les montages adaptés.
Sécuriser une transmission d'entreprise selon le profil familial.
Anticiper les risques juridiques et fiscaux.
Intégrer les bonnes pratiques statutaires et patrimoniales.
Formation ouverte à : Avancé (s’adressant aux spécialistes et praticiens expérimentés) Intervenant(s) Benoît DESDOUITS, Avocat, Julie FLAMENT, Avocat à la Cour Nombre d’heures de formation 2 H Déroulé précis Le régime Dutreil et ses dernières évolutions
Champ d'application
Exemples de restructurations
Conditions à remplir
Conséquences du non-respect des obligations légales

Schémas de transmission envisageables selon la typologie de clients
Aucun enfant repreneur
Des enfants repreneurs et des enfants non-repreneurs

Critères de choix sur les modalités de financement des droits de donation ?
Paiement différé et fractionné ?
Prise en charge des droits par les donateurs ou par les donataires ?

Clauses statutaires et pactes d'actionnaires pour accompagner une transmission
Les clauses à prévoir
Comment concilier les intérêts des enfants repreneurs / non-repreneurs ?
Les bons réflexes à avoir

Transmission aux petits-enfants : donation-partage transgénérationnelle avec réincorporation ou nouvelle donation-partage en Dutreil ?
Aspects civils sur la donation-partage transgénérationnelle
Aspects fiscaux de la donation-partage transgénérationnelle
Critères de choix entre l'une ou l'autre option
Méthodes mobilisées Méthode transmissive favorisant les échanges avec les participants via un tchat. Accessible aux personnes handicapées Référent handicap : referentHandicap@efb.fr / 01.80.22.01.53