Matière(s) concernée(s) - Droit pénal Objectifs de la formation Mettre à jour ses connaissances en droit pénal fiscal (actualité législative et jurisprudentielle)

Formation ouverte à : Avancé (s’adressant aux spécialistes et praticiens expérimentés) Intervenant(s) Jeremy BOURGAIS, Universitaire Nombre d’heures de formation 2 H Déroulé précis Cette formation propose une analyse actualisée des évolutions marquantes du droit pénal fiscal à la lumière de la jurisprudence récente et, le cas échéant, des réformes législatives en cours ou adoptées.

L'action publique

La procédure pénale applicable en matière fiscale

Les sanctions encourues et les dernières décisions marquantes

L'action civile

Analyse des modalités de réparation du préjudice subi par l'État
Méthodes mobilisées Approche pragmatique de la matière. Pédagogie favorisant l?interactivité entre participants et avec l?intervenant. Accessible aux personnes handicapées Référent handicap : referentHandicap@efb.fr / 01.80.22.01.53