Matière(s) concernée(s) - Droit immobilier Objectifs de la formation Au terme de cette formation le participant saura faire et traiter les contrats de VEFA. Il connaitra également les dernières évolutions en matière de VEFA, et saura quels sont les principes en matière de réparation du dommage en droit de la construction. Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s) Jean-Philippe TRICOIRE Maître de conférences HDR à l’Université d’Aix-Marseille Avec la participation de : Ludovic GAUVIN Avocat à Angers Antarius Avocats Nombre d’heures de formation 7 H Déroulé précis I. Les responsabilités et recours du vendeur d'immeuble à construire A. En cas de non respect du contrat - Le retard de livraison - Le déficit de surface - La substitution de matériaux B. En cas de "désordres" au sens large - La garantie des vices et défauts de conformité apparents - Les garanties bienno-décennales - La "quasi garantie" vices cachés - La responsabilité pour les lots vendus clés en main II. Le secteur protégé du logement A. Les difficultés de qualification - Critères de définition du secteur protégé - Hypothèses problématiques: le cas des "fraudes à l'ASL" B. Le régime renforcé du secteur protégé - Le formalisme impératif - L'encadrement des paiements - Les garanties financières Méthodes mobilisées Cette formation utilisera une méthode de formation démonstrative, avec des temps d’échanges entre l’intervenant et les participants et des mises en situation. L’intervenant et / ou le responsable de la commission interrogeront à intervalles réguliers les participants afin de s’assurer du bon déroulement de la formation. Accessible aux personnes handicapées Référent handicap : virginie.mereghetti@eurojuris.fr