Matière(s) concernée(s) - Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine Objectifs de la formation Le démembrement de propriété de l’immobilier d’entreprise : Les objectifs poursuivis par la formation sont les suivants : - Comprendre les intérêts du démembrement de propriété appliqué à l’immobilier d’entreprise - Appréhender les conditions d’application de l’article 13, 5 du CGI et ses conséquences fiscales - Conseiller au mieux les chefs d’entreprise dans l’organisation de l’immobilier d’exploitation / Le quasi-usufruit : aspects civils et fiscaux Objectifs de cette formation : - Maîtriser le régime civil et fiscal du quasi-usufruit - D’appréhender l’utilité du recours à une convention de quasi-usufruit - Rédiger une convention de quasi-usufruit Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s) Monsieur Henri LEYRAT Docteur en droit privé – HDR et diplômé notaire Université Clermont Auvergne) Me Kamini DOUCET Correspondant formation Avocat associé cabinet les Juristes Associés de l'Ouest à Nantes Nombre d’heures de formation 14 H Déroulé précis 1ère journée : Partie I - Le démembrement de propriété de l’immobilier d’entreprise Partie II - Le quasi-usufruit : aspects civils et fiscaux - Maîtriser le régime civil et fiscal du quasi-usufruit - D’appréhender l’utilité du recours à une convention de quasi-usufruit - Rédiger une convention de quasi-usufruit Partie III – Le régime juridique de l’immobilier professionnel démembré / 2e journée : Partie I – La nature du quasi-usufruit Partie II – Le domaine du quasi-usufruit Partie III – Le régime civil du quasi-usufruit Partie IV – Le régime fiscal du quasi-usufruit Partie V – Les intérêts du recours à une convention de quasi-usufruit Partie VI – Le quasi-usufruit successif Méthodes mobilisées Un court questionnaire est soumis aux participants au début et à l'issue de la formation Description des supports Powerpoint Description de la documentation Support écrit à disposition des participants comportant les principales dispositions à connaître au format Power point Support écrit à disposition des participants comportant les principales dispositions à connaître au format Power point Description des supports et de la documentation Voir la description des supports et de la documentation Accessible aux personnes handicapées Référent handicap : a.benshlush@jccp-fr.com