Objectifs de la formation - S’initier aux mécanismes de la base de la TVA du e-commerce
- Décrire les dernières évolutions fiscales dans ce domaine

Horaires : de 09h30 à 12h30
Contact : bourgogne@erage.eu

Programme :

1. Les dispositifs en vigueur avant le 1er juillet 2021 : rappels historiques

a. Les ventes de biens meubles corporels par internet

b. Les ventes de prestations de services classiques par internet

c. Les ventes de prestations de services en ligne par internet

d. Le cas des logiciels


2. Le dispositif en vigueur depuis le 1er juillet 2021 : le droit applicable

a. Le seuil unique de TVA

b. L’OSS : Le guichet unique de TVA

c. La TVA pour les micro-entreprises

d. Les travaux de la commission européenne : perspectives d’évolution


3. Mises en situation par une série de 15 minis cas pratiques

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Formation susceptible d'une prise en charge individuelle partielle par le FIF PL, plafonnée à 100€/demi-journée et à 200€/jour, selon le crédit restant dans votre compte personnel, sur demande de votre part auprès de l'organisme. Formation ouverte à : Débutant (acquisition des fondamentaux) Intervenant(s)

• Monsieur Damien LEROY, consultant en droit des associations

Nombre d’heures de formation 3.00 H Déroulé précis Contact : Isabelle HUGARD
bourgogne@erage.eu
Tel : 03 80 73 22 09 Méthodes mobilisées pas de données